Conditions générales de vente

1. Prestataire

Andrea de Oliveira Garcia, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom Somaë, 1 rue des Lièvres, 40230 Tosse, France. SIREN 100 975 416 — SIRET 100 975 416 00015 — info@somaeandrea.com — +33 (0)6 38 15 42 53. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et nature des prestations

Les présentes CGV régissent les séances ponctuelles et parcours d’accompagnement naturopathique de bien-être décrits dans la proposition ou le devis accepté. Ces prestations relèvent de l’hygiène de vie et ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prescription, une psychothérapie ou un traitement.

La prestataire est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé.

3. Information et formation du contrat

Le site ne permet pas de réserver ou de payer directement. Une prise de contact n’emporte aucun engagement. Avant le contrat, la cliente reçoit sur un support durable les caractéristiques de la prestation, son prix total TTC, son calendrier, les modalités de paiement et les présentes CGV. Le contrat est conclu par une acceptation écrite, datée et non équivoque de la proposition et des CGV.

4. Prestations et prix

Les prestations actuellement présentées comprennent notamment un bilan global de 1 h 30 au prix de 60 € et une séance de suivi et d’ajustement d’une heure au prix de 40 €. Le contenu, le nombre de séances et le prix total de chaque parcours figurent dans la proposition remise avant l’engagement.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun coût non annoncé n’est facturé.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire, selon les modalités et la date d’exigibilité indiquées dans la proposition ou la facture. Aucun acompte n’est demandé.

6. Rendez-vous, reports, retards et absences

Une cliente peut demander le report ou l’annulation sans frais d’un rendez-vous au moins quatorze jours calendaires avant l’heure prévue, sous réserve des disponibilités. En deçà de ce délai, la séance est due, sauf cas de force majeure ou motif légitime accepté de bonne foi par la prestataire.

Une absence sans prévenir rend la séance due. Elle rompt le cadre nécessaire à l’accompagnement ; Andrea de Oliveira Garcia se réserve le droit de ne plus recevoir la personne concernée et, s’il s’agit d’un parcours, de mettre fin à l’accompagnement dans les conditions de l’article 10. Les droits impératifs de la cliente restent applicables.

En cas de retard de la cliente, la séance peut se terminer à l’heure initialement prévue, sans réduction de prix. Si la prestataire annule, elle propose un report dans un délai raisonnable ou rembourse la prestation concernée.

7. Durée de validité des parcours

Tout parcours commencé doit être finalisé dans un délai maximal de deux mois à compter de la première séance. Les séances non utilisées à l’expiration de ce délai ne sont plus reportables, sauf prolongation convenue par écrit en cas de force majeure ou de motif légitime accepté de bonne foi.

8. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, la cliente dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Elle peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à info@somaeandrea.com ou à l’adresse professionnelle.

Si la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte avant son exécution complète, elle doit le montant proportionnel au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation n’est perdu qu’après demande expresse et reconnaissance préalable de cette conséquence.

9. Collaboration, sécurité et confidentialité

La cliente communique de bonne foi les informations utiles et reste libre de mettre en œuvre les pistes proposées. Elle n’interrompt ni ne modifie un traitement médical sans consulter son prescripteur. La prestataire peut refuser une pratique hors de son champ ou interrompre l’accompagnement si les besoins excèdent ses compétences ou si la sécurité est en jeu.

Les informations sont traitées avec discrétion conformément à la politique de confidentialité. Aucun enregistrement ou diffusion d’une séance, d’une voix, d’une image ou d’un témoignage identifiable n’est autorisé sans accord préalable.

10. Interruption

Chaque partie peut mettre fin au parcours en cas de manquement sérieux de l’autre partie, après une demande écrite de correction restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité d’y remédier. Les prestations réalisées et les séances dues au titre des présentes CGV restent dues. Le sort des prestations non réalisées est déterminé selon la cause de l’interruption et les règles impératives applicables.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Si l’empêchement devient durable, les prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des dépenses légalement imputables et justifiées.

12. Propriété intellectuelle

Les supports, exercices, textes, plans et documents remis sont réservés à l’usage personnel de la cliente. Ils ne peuvent pas être vendus, diffusés publiquement ou adaptés pour une activité professionnelle sans autorisation écrite.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à info@somaeandrea.com. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, la cliente peut recourir gratuitement à Médiation Consommation Développement (MedConsoDev), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France : www.medconsodev.eu.

14. Territoire et droit applicable

Les prestations sont proposées et commercialisées depuis la France. Les séances peuvent avoir lieu en présentiel ou en ligne, en français ou en portugais, y compris lors d’éventuels passages de la prestataire au Brésil, sans constituer une offre commerciale ciblée vers un marché étranger.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le choix du droit français ne prive pas une consommatrice résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut d’accord amiable, la cliente peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Formulaire type de rétractation